ajoue sur mon scandale

Aucun délai après la date du jugement n’est prescrit, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles.

Le citoyen demandant la rectification doit être entendu par la juridiction

qui a rendu le jugement.

La décision, rendue sur requête en rectification, constitue un jugement rectificatif.

L’article 462 du CPC ne s’applique pas aux erreurs ou omissions commises par l’une des parties, sauf si l’erreur ou l’omission a été reprise par le juge.

Les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement, mais cette juridiction ne peut modifier les termes de la décision déjà rendue par ce jugement.

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[clovis simard]

Voir Blog(fermaton.over-blog.com)No.23. - THÉORÈME GOMERY. - La loi de la Corruption.